Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits de prêt-à-porter féminin proposés sur le site estaa.fr. Elles s’appliquent à toute commande passée par un client ayant la qualité de consommateur. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 – Identité du vendeur

Flavia Samba, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial ESTAA
E-mail : contact.estaa@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site le jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l’objet d’un descriptif et d’un visuel. Les photographies sont les plus fidèles possible mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en raison du rendu des couleurs à l’écran. La responsabilité d’ESTAA ne saurait être engagée pour de légères différences.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant la validation de la commande. ESTAA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits, valide son panier, renseigne ses coordonnées puis confirme sa commande après en avoir vérifié le contenu. La validation du paiement vaut conclusion du contrat de vente. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client. ESTAA se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant, de non-paiement ou de motif légitime.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, via la solution sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

Carte bancaire
Apple Pay
Google Pay
Klarna (paiement échelonné ou différé, selon les conditions propres à Klarna)

Les transactions sont sécurisées et chiffrées. ESTAA n’a accès à aucune donnée bancaire complète, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après acceptation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine. La livraison est assurée via la plateforme Boxtal et ses transporteurs partenaires. Le client choisit le mode de livraison disponible lors de la commande ; les frais et délais de livraison estimés correspondants lui sont indiqués avant la validation finale.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la préparation de la commande. En cas de retard, le client en est informé dans la mesure du possible. Les risques liés au transport sont transférés au client à la réception du colis ; il lui appartient de vérifier l’état du colis à la livraison et de signaler toute anomalie au transporteur et à ESTAA.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à ESTAA par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact.estaa@gmail.com ou au moyen du formulaire type figurant en fin des présentes CGV.

Frais de retour : les frais de renvoi des produits sont à la charge du client.

Les produits doivent être retournés neufs, non portés, non lavés, dans leur état d’origine, avec leurs étiquettes et leur emballage. Tout produit incomplet, abîmé, porté ou souillé ne pourra être ni repris ni remboursé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés, ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène.

Article 9 – Remboursement

En cas de rétractation, ESTAA rembourse les sommes versées par le client, hors frais de retour, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision de rétractation. ESTAA peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le délai d’apparition des fonds sur le compte du client dépend ensuite de son établissement bancaire et intervient généralement sous 5 à 10 jours ouvrés.

Article 10 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie des garanties légales suivantes :

la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant d’obtenir la réparation, le remplacement ou le remboursement d’un produit non conforme dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance ;
la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter ESTAA à contact.estaa@gmail.com.

Article 11 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client peut s’adresser en priorité à ESTAA par e-mail à contact.estaa@gmail.com.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès d’ESTAA. Le médiateur compétent est :

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut être saisi (cec-zev.eu).

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents, dans le respect des règles applicables aux consommateurs.

Annexe – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande.)

À l’attention de Flavia Samba (ESTAA) – contact.estaa@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :

– Commandé(s) le / reçu(s) le : ______________________
– Numéro de commande : ______________________
– Nom du (des) consommateur(s) : ______________________
– Adresse du (des) consommateur(s) : ______________________
– Date : ______________________
– Signature (si formulaire papier) : ______________________

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